COLLOQUE - BELGIAN COMPETITION DAY - MISE EN OEUVRE PRIVEE DES REGLES DE CONCURRENCE

Belgian Competition Day - TR1 - Mise en oeuvre privée des règles de concurrence : Vers une approche européenne ? (Bruxelles , 21 octobre 2010)

Le présent dossier regroupe les communications présentées lors de la première table ronde de la Journée de la concurrence belge à Bruxelles le 21 octobre 2010. M. Ost souligne la complémentarité entre la mise en oeuvre publique et privée du droit de la concurrence. Il souligne que le « private enforcement » contribue à une culture de la concurrence mais également le danger que pourrrait présenter une "industrie du private enforcement" notamment pour les programmes de clémence. Sur la base de l’expérience allemande, il se demande si il y a réellement besoin d’une coordination européenne, et si un «one size fits all» est applicable. M. Slater souligne que le débat sur le « private enforcement » devrait se concentrer sur la réparation des dommages, et non sur la dissuasion. Il se demande si un système de sanctions qui prendrait en compte une indemnisation volontaire des victimes ne suffirait pas à inciter les entreprises à indemniser leurs victimes. Une telle approche permettrait également d’éviter un impact négatif sur les programmes de clémence. M. Lambrecht souligne la nécessité d’une application stricte des règles de concurrence, mais fait également valoir qu’une harmonisation excessive peut créer des problèmes d’imprévisibilité. Il redoute les aspects négatifs de l’expérience américaine et se demande si un intérêt commun susceptible de justifier une telle harmonisation existe bien. Défendant le point de vue des entreprises, il conclut qu’il appartient en premier lieu aux personnes ou entreprises concernées de défendre leurs propres intérêts. Mme Maciuleviciute fait valoir quant à elle que les associations de consommateurs visent également à l’indemnisation des dommages et que ces dommages-intérêts doivent correspondre au préjudice effectivement subi par les victimes. Elle considère que les moyens existant de résolution altetnative des litiges ne sont pas encore en mesure d’atteindre cet objectif et que les tribunaux sont mieux placés pour le faire. Selon elle, les systèmes d’opt-in n’atteignent pas un degré de participation suffisant et les systèmes d’ opt-out sont préférables; les données actuellement disponibles ne montrent pas une tendance à l’abus des systèmes d’opt-out. M. Collins confirme que les ANC sont, tout comme la Commission, intéressés par les possibilités d’améliorer la réparation des victimes d’infractions des règles de concurrence. Une solution «one size fits all » européenne ne fonctionnera pas ; il convient au contraire de favoriser la diversité des procédures d’actions nationales dans un cadre communautaire. Mises en oeuvre publique et privée sont complémentaires. Il souligne que les actions privées ne doivent pas porter atteinte aux programmes de clémence et rappelle qu’il convient autant que possible d’éviter les décisions incohérentes. Il conclut que la Grande-Bretagne dispose déjà d’un cadre juridique suffisant pour traiter les affaires opposant des entreprises; il reste en revanche à faire en ce qui concerne les demandes de réparations collectives. Il faudrait améliorer les voies de recours des consommateurs sans reproduire les problèmes existants aux États-Unis. Ces présentations sont suivies d’un débat sur les questions suivantes: le choix entre opt-in et opt-out dans les procédures de recours collectif; les interactions entre mises en oeuvre publique et privée, et; la question de la compétence juridctionnelle pour les cas de private enforcement.

Round Table 1: Private enforcement: towards a European approach? Stefaan RAES Chairman, President of the Competition Council Konrad OST Director of the General policy Division - German Bundeskartellamt Donald SLATER Counsel Philippe LAMBRECHT Secretary General – Federation of Enterprises in Belgium (FEB) Augusta MACIULEVICIUTE Legal officer - The European Consumers' Organisation (BEUC) Philip COLLINS Chairman, Office of Fair Trading (OFT) Mr Ost stressed the complementarity of public and private enforcement, and the contribution private enforcement can make to a competition culture. Private enforcement therefore in his opinion serves the goals of public enforcement. But he also pointed to a certain fear of the possible impact of a «private enforcement industry» and the danger that

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PDF Version

Authors

  • German Competition Authority (Bonn)
  • Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick (Brussels)
  • Ashurst (Brussels)
  • Belgian Centre for Arbitration and Mediation (Brussels)
  • European Consumers’ Organisation
  • United Kingdom’s Competition Authority - CMA (London)

Quotation

Konrad Ost, Stefaan Raes, Donald Slater, Philippe Lambrecht, Augusta Maciuleviciute, Philip Collins, Belgian Competition Day - TR1 - Mise en oeuvre privée des règles de concurrence : Vers une approche européenne ? (Bruxelles , 21 octobre 2010), February 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34267, www.concurrences.com

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