CASE COMMENTS : REGULATED SECTORS - TELECOMMUNICATIONS - FIBER-OPTIC

Telecommunications - Conditions of access: The French NRA issues a decision and guidelines regarding the deployment and the access to fiber-optic networks

ARCEP, déc. n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée - La décision et la recommandation interviennent à l'issue d'une première phase de travaux engagés début 2009 comprenant des expérimentations et diverses consultations publiques. Le dispositif s'inscrit dans le processus plus large de régulation des marchés du très haut débit. Celui-ci se décline, d'une part, en une régulation asymétrique des infrastructures de génie civil détenues par France Télécom permettant aux opérateurs concurrents de

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Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Telecommunications - Conditions of access: The French NRA issues a decision and guidelines regarding the deployment and the access to fiber-optic networks, 22 December 2009, Concurrences Review N° 1-2010, Art. N° 30366, pp. 168-170

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