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CASE COMMENTS: DISTRIBUTION - COMMERCIAL AGENT - NON-SALARIED MANAGER OF A RETAIL BRANCH - BRANCH MANAGERS - EMPLOYEE

Distributor-agent : The Court of Cassation rules in favor of protecting the distributor-agent in several decisions

Le fournisseur qui souhaite maîtriser la politique commerciale d'assortiment et surtout de prix de revente des distributeurs utilise la formule du mandat qui le met à l'abri du grief d'imposition de prix de revente puisque les produits ne sont pas revendus mais vendus pour son compte. Plusieurs décisions judiciaires récentes appellent vigilance au regard des statuts protecteurs qui peuvent alors se trouver appliqués au distributeur mandataire ainsi placé dans une situation de dépendance économique et en particulier au distributeur soumis à un engagement d'exclusivité de commercialisation des produits du fournisseur ou sous la marque du fournisseur. Ces statuts sont ceux de l'agence commerciale (C. com., art. L. 134-1 s.), du gérant non salarié de succursale et, par extension, du mandataire

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Author

  • University of Montpellier

Quotation

Didier Ferrier, Distributor-agent : The Court of Cassation rules in favor of protecting the distributor-agent in several decisions, February 2009, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 29635, www.concurrences.com

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