Sudden breaking off of long term commercial relationships: The Court of Cassation refuses to apply French law when the parties have chosen to insert a jurisdiction clause in favor of a foreign judge (Monster Cable Products / Audio Marketing Services)

Dans une affaire relative à la rupture d'un contrat de distribution exclusive, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application d'une clause attributive de juridiction à un for étranger. La société américaine Monster Cable Products Inc. avait conclu un contrat de distribution exclusive de produits sur le territoire français, avec la société française Audio Marketing services (AMS). Le contrat prévoyait que les juridictions de San Fransisco seraient compétentes pour tout litige né du contrat et que la loi applicable serait celle de Californie. Après la rupture du contrat par le