CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - MULTIPRODUCT RETAILER - LEGAL PROVISION

Multiproduct retailer: The CEPC issues an opinion on the legal protection of the supplier under the Economy Modernization Act

CEPC, avis n° 08-06 du 19 décembre 2008 relatif à la légalité de pratiques qui seraient mise en œuvre par certains distributeurs à l'égard des fournisseurs La réforme réalisée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) soulève un certain nombre de questions notamment en ce qui concerne l'étendue de la libre négociabilité (sur cette loi, voir Concurrences, n° 3-2008). Dans son avis 08-06, la Commission d'examen des pratiques commerciales apporte un certain nombre de précisions à ce sujet. En l'espèce, la CEPC a été saisie par l'avocat d'une organisation de fabricants. Cet avocat a fait part de certaines exigences d'un distributeur dans le cadre de la négociation des accords 200 et a interrogé l'Autorité administrative sur leur légalité. Le distributeur en cause, faute d'un

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Laurent Roberval, Multiproduct retailer: The CEPC issues an opinion on the legal protection of the supplier under the Economy Modernization Act, 19 December 2008, Concurrences N° 1-2009, Art. N° 23423, pp. 126-127

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