ALERTS : ANTICOMPETITIVE PRACTICE - VERTICAL AGREEMENTS - PRICE FIXING - TOY SECTOR - EVIDENCE - THRESHOLD FOR RESALE AT A LOSS

Price fixing : The French Competition Council condemns one more time the income sharing between distributors and suppliers thanks to the definition of the threshold for resale at loss determined by the Galland act (Secteur de la distribution de jouets)

Le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 07-D-50, rendu le 20 décembre 2007, sanctionné à hauteur de 37 millions d'euros 5 fabricants de jouets et 3 distributeurs pour s'être entendus sur le prix de vente des jouets de Noël, durant les périodes de Noël des années 2001 à 2003, étant rappelé que 60 % des achats de jouets sont réalisés à l’occasion des fêtes de Noël. Après ses décisions n° 03-D-45 du 25 septembre 2003, « Calculettes scolaires », et n° 05-D-70, du 19 décembre 2005, « Vidéocassettes », le Conseil stigmatise une nouvelle fois des restrictions verticales consistant pour les fournisseurs à obtenir un prix d'achat par les distributeurs au seuil de revente à perte, se traduisant par l'absence de stipulation de toute remise déductible - marges avant - et par la rétribution des distributeurs par le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Price fixing : The French Competition Council condemns one more time the income sharing between distributors and suppliers thanks to the definition of the threshold for resale at loss determined by the Galland act (Secteur de la distribution de jouets), 20 December 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 55149, “www.concurrences.com”

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