ALERTS : ANTICOMPETITIVE PRACTICES - HORIZONTAL AGREEMENTS (ABSENCE) - CHILD MILK - NO AGREEMENT BETWEEN SUPPLIERS IN SPITE OF IDENTICAL PRICE - MARKET FOR EXCLUSIVE REFERENCING WHERE SUPPLIERS ARE IN FACT CLIENTS - NO AGREEMENT ON SUBSIDIES PAID TO MATERNITIES - NO INFRINGEMENT

Identical prices - Absence of agrement: The French Competition Council rejects alleged anticompetitive agreement on the child milk market (Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa)

Dans la décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s'opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l'occasion d'appels d'offres en matière d'examens anatomo-cyto-pathologiques, il entre en voie de sanctions. En revanche, la décision n° 07-D-42 du 30 novembre 2007 relative à certaines pratiques mises en oeuvre par les sociétés Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa et leur syndicat professionnel sur le marché des laits infantiles s'achève par un non-lieu à poursuivre la procédure. C'est pourtant cette dernière décision qui retiendra davantage l'attention. À l'origine de l'affaire se trouve la saisine du Conseil par le ministre de l'économie. Ce dernier soupçonnait en substance les quatre sociétés qui commercialisent de façon significative des

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Identical prices - Absence of agrement: The French Competition Council rejects alleged anticompetitive agreement on the child milk market (Blédina, Nestlé, Sodilac, Nutricia-Milupa), 30 November 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 54984, “www.concurrences.com”

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