ALERTS : RESTRICTIVES TRADE PRACTICES - DISTRIBUTION - PRICE TRANSPARENCY - ADMISSIBILITY OF THE ACTION OF THE MINISTERY OF ECONOMY

Commercial cooperation : The Reims Court of Appeal holds that the Minister of Economy can not act in lieu of the retailer in case of fake commercial cooperation contracts

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d'achat d'une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, quatre contrats de coopération commerciale avaient été conclus. Arguant de la fictivité de certaines des prestations contractuellement prévues et donc de la nullité des contrats en cause, le ministre de l'Economie a introduit une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Cette demande, introduite en l'absence d'accord du fournisseur prétendument « lésé », visait au prononcé d'une amende civile ainsi qu'à la restitution des sommes indûment versées au distributeur. Le Tribunal de Commerce de Chalons-en-Champagne a jugé que l'action du ministre était recevable bien que non fondée, ce que confirme la Cour d'appel de Reims dans cet arrêt. Décision

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Philippe Vanni, Commercial cooperation : The Reims Court of Appeal holds that the Minister of Economy can not act in lieu of the retailer in case of fake commercial cooperation contracts, 5 November 2007, Concurrences Review N° 1-2008, Art. N° 27911, www.concurrences.com

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