CASE COMMENTS: RESTRICTIVE TRADE PRACTICES - ECONOMIC DEPENDENCY

Economic dependency : The Court of Cassation rules that plaintiff must prove absence of equivalent solution (Norbert Dentressangle)

Cass. com., 23 octobre 2007, Transport Norbert Dentressangle c/ M. X..., n° 06-14.981 L'arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est une nouvelle illustration de la difficulté à prouver l'existence d'une situation de dépendance économique au sens de l'article L. 442-6 I) 2) b) C. com. En l'espèce, suite à un vol de marchandise, un transporteur routier indépendant a été appelé en garantie par l'entreprise de transport qui l'a commissionné. En réponse, ce transporteur a formé une demande reconventionnelle contre son commissionnaire alléguant un abus de dépendance économique au sens de l'article L. 442-6 I) 2) b) C. com. et a réclamé des dommages et intérêts. Ce texte prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur le fait d'“abuser de la relation de dépendance

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Economic dependency : The Court of Cassation rules that plaintiff must prove absence of equivalent solution (Norbert Dentressangle), 23 October 2007, Concurrences N° 1-2008, Art. N° 15406, pp. 133-134

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