CASE COMMENT: REGULATORY - REGULATION - SCARCE RESOURCES

Telecommunications - Immaterial rights and radio frequencies: The Commission on immaterial economy issues a reform proposal concerning the management of immaterial rights and radio frequencies (Economie de l’immatériel)

Rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel du 23 novembre 2006, “L'économie de l'immatériel - La croissance de demain” À la demande du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, une commission, présidée par Maurice Lévy (Président du directoire du Groupe Publicis) et Jean-Pierre Jouyet (Chef du Service de l'Inspection générale des finances) a été instituée à la fin de l'hiver 2006 pour formuler des propositions destinées à favoriser le développement de “l'économie de l'immatériel”. Selon le texte de la lettre de mission, les membres de cette commission étaient invités à réfléchir sur les caractéristiques de l'émergence d'une économie fondée sur la croissance des actifs immatériels, ainsi que l'impact que cette évolution peut avoir sur notre société et son potentiel de développement. La

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Telecommunications - Immaterial rights and radio frequencies: The Commission on immaterial economy issues a reform proposal concerning the management of immaterial rights and radio frequencies (Economie de l’immatériel), 23 November 2006, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 13074, p. 159

Visites 3907

All reviews