CASE COMMENT: REGULATORY - GAS AND ELECTRICITY REGULATION

Energy - Regulated tarifs - Privatisation: The French Constitutional Court rules on the lawfulness of energy regulated tarifs and GDF privatisation (Secteur de l’énergie)

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18531 Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 La décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre concernant la loi relative au secteur de l'énergie fera date à n'en pas douter. Si l'on pouvait s'y attendre au regard de la question qui était soumise au Conseil, les raisons qui fondent l'importance de cette décision ne sont pas nécessairement celles que les observateurs avaient anticipées. En effet, pour beaucoup, le projet de loi relatif au secteur de l'énergie débattu devant le Parlement n'avait pour seule raison d'être que d'autoriser la privatisation de Gaz de France afin de permettre le

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Jean-Paul Tran Thiet, Thierry Tuot, Vincent Jaunet, Energy - Regulated tarifs - Privatisation: The French Constitutional Court rules on the lawfulness of energy regulated tarifs and GDF privatisation (Secteur de l’énergie), 7 December 2006, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 13068, pp. 153-156

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