CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - COMMERCIAL COOPERATION - INVOICES

Commercial cooperation: The Court of Cassation indicates the mentions which must appear on contracts of commercial cooperation and invoices (SCA Centre)

Cass. crim., 6 décembre 2006, SCA Centre, n° 06-82.834 Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation se livre à une interprétation extensive des exigences de forme imposées à l'article L. 441-6 al. 5 C. com., pourtant pénalement sanctionnées, et rappelle que les mentions légales doivent apparaître sur la facture sans qu'il soit nécessaire de renvoyer à un autre document. En l'espèce, suite à une enquête de la DGCCRF, une Société régionale d'approvisionnement s'est vue reprocher de ne pas avoir indiqué avec une précision suffisante les services réalisés au titre de la coopération commerciale dans 20 contrats passés avec des fournisseurs et dans 147 factures prises en application de ces contrats. Sur la base du procès verbal établi par l'administration, la Cour d'appel

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Commercial cooperation: The Court of Cassation indicates the mentions which must appear on contracts of commercial cooperation and invoices (SCA Centre), 6 December 2006, Concurrences N° 1-2007, Art. N° 13061, pp. 106-107

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