CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - COMMERCIAL COOPERATION SERVICES - UNDUE

Commercial cooperation services : The Creteil Commercial Court orders to a provider of "needless" commercial cooperation services to refund unduly paid sums (SAS Système)

Une centrale de référencement qui avait négocié des contrats de coopération commerciale avec plusieurs fournisseurs vient de voir ses contrats annulés et de se voir condamnée à restituer plus de 76 millions d'euros perçus à ce titre et au versement d'une amende civile de 100.000 euros. Concernant l'exception de nullité invoquée par le défendeur : La centrale de réferencement en cause, invoquant que « nul ne pouvant plaider par procureur », arguait que « le Ministre n'a[vait] pas le pouvoir, en l'absence des fournisseurs dans la procédure, de demander au tribunal de prononcer la nullité des clauses et contrats, ni d'enjoindre la restitution des sommes indûment versées », et soulevait ainsi une exception de nullité. En effet, l'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou

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Marie du Gardin, Commercial cooperation services : The Creteil Commercial Court orders to a provider of "needless" commercial cooperation services to refund unduly paid sums (SAS Système) , 24 October 2006, Concurrences Review N° 1-2007, Art. N° 27834, www.concurrences.com

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