MISE EN OEUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE - PENALISATION - PEINE D’EMPRISONNEMENT - HARMONISATION EUROPEENNE

Is criminalization of EU competition law the answer ?

Dans cet article, l’auteur répond en cinq parties à la question : « La pénalisation du droit communautaire de la concurrence est-elle la solution ? ». Tout d’abord, qu’entend-on par «pénalisation», ou mise en œuvre pénale du droit de la concurrence (par opposition à la mise en œuvre publique de nature civile ou administrative) ? Deuxièmement, existe-t-il une tendance, dans les États membres, à pénaliser la politique de concurrence (par comparaison avec les politiques américaine et communautaire) ? Troisièmement, la répression pénale en droit de la concurrence, et plus particulièrement les peines d’emprisonnement, sont-elles souhaitables (que ce soit au niveau des États membres ou des institutions de l’UE, ou dans le cadre d’une harmonisation communautaire)? Quatrièmement, une mise en œuvre pénale du droit de la concurrence au niveau de chaque État membre est-elle problématique, sans pénalisation au niveau des institutions de l’UE, ni harmonisation européenne ? Cinquièmement, est-il juridiquement envisageable de procéder à une pénalisation au niveau des institutions de l’UE ou au niveau des Etats membres par la voie d’une harmonisation ?

I. What do we mean by «criminalization»? 1. No definition of «criminal» in EC or EU law 1. Article 23(5) of Regulation No 1/2003, [1] the main regulation governing the enforcement of Articles 81 and 82 EC, provides that decisions by which the European Commission imposes fines on undertakings for violations of Articles 81 and 82 EC, or for obstruction of investigations into possible violations, «shall not be of a criminal law nature». [2] The last sentence of recital 8 of the same Regulation says that «this Regulation does not apply to national laws which impose criminal sanctions on natural persons except to the extent that such sanctions are the means whereby competition rules applicable to undertakings are enforced». [3] 2. The EU Treaty has a Title VI concerning «Provisions on police

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Author

  • King’s College (London)

Quotation

Wouter Wils, Is criminalization of EU competition law the answer ? , February 2006, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 34927, www.concurrences.com

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