MISE EN OEUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE - PENALISATION - PEINE D’EMPRISONNEMENT - HARMONISATION EUROPEENNE
Is criminalization of EU competition law the answer ?
Dans cet article, l’auteur répond en cinq parties à la question : « La pénalisation du droit communautaire de la concurrence est-elle la solution ? ». Tout d’abord, qu’entend-on par «pénalisation», ou mise en œuvre pénale du droit de la concurrence (par opposition à la mise en œuvre publique de nature civile ou administrative) ? Deuxièmement, existe-t-il une tendance, dans les États membres, à pénaliser la politique de concurrence (par comparaison avec les politiques américaine et communautaire) ? Troisièmement, la répression pénale en droit de la concurrence, et plus particulièrement les peines d’emprisonnement, sont-elles souhaitables (que ce soit au niveau des États membres ou des institutions de l’UE, ou dans le cadre d’une harmonisation communautaire)? Quatrièmement, une mise en œuvre pénale du droit de la concurrence au niveau de chaque État membre est-elle problématique, sans pénalisation au niveau des institutions de l’UE, ni harmonisation européenne ? Cinquièmement, est-il juridiquement envisageable de procéder à une pénalisation au niveau des institutions de l’UE ou au niveau des Etats membres par la voie d’une harmonisation ?
Access to this article is restricted to subscribers
Already Subscribed? Sign-in