CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - DISTRIBUTION - RESALE AT A LOSS - GROUP OF COMPANIES - BUSINESS CONTRACT

Resale at a loss : The Douai Court of Appeal condemns the distributor who resold at a loss products manufactured by his wholly owned subsidiaries (Décathlon)

Faits Un distributeur spécialisé dans les articles de sport (DECATHLON) vendait des produits qu'il avait fait fabriquer par sa filiale à 100% à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif. Il est poursuivi sur le fondement de l'article L. 442-2 du Code de commerce pour revente à perte. Condamné en première instance, il forme un recours devant la Cour d'appel de Douai. Décision « Attendu que la distinction entre contrat de vente et contrat d'entreprise présente un intérêt à plusieurs niveaux, [...] qu'il incombe à la Cour de vérifier qu'elle serait aussi susceptible d'influer sur la notion de revente à perte

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Philippe Vanni, Resale at a loss : The Douai Court of Appeal condemns the distributor who resold at a loss products manufactured by his wholly owned subsidiaries (Décathlon), 20 December 2005, Concurrences Review N° 1-2006, Art. N° 27739, www.concurrences.com

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