CASE COMMENT: MERGERS - UNILATERAL EFFECT

Unilateral effects: The Minister of Economy issues its two first decisions after a referral based upon article 4(4) EC Merger Reg. (Entremont/Unicopa - Carrefour/Penny Market)

Renvoi vers les autorités françaises : Deux premières décisions du Ministre statuant après renvoi de la Commission sur le fondement de l’article 4, paragraphe 4 - Autorisation dans le secteur des fromages - Autorisation sous conditions dans le secteur de la distribution alimentaire

Min. Éco., 28 octobre 2005, Groupe Entremont / Unicopa, aff. C2005-78 Min. Éco., 10 novembre 2005, Groupe Carrefour / Penny Market, aff. C2005-98 Le Ministre a rendu coup sur coup ses deux premières décisions d'autorisation statuant après renvoi de la Commission sur le fondement de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n°139/2004, le 28 octobre 2005 (aff. C2005-78) dans le secteur des fromages et le 10 novembre 2005 (aff. C2005-98) dans le secteur de la distribution alimentaire. Pour mémoire, la procédure de l'article 4, paragraphe 4, permet à la partie notifiante de demander à la Commission de renvoyer l'examen du cas à un État membre bien que la concentration soit de dimension communautaire. Cette procédure peut être mise en œuvre lorsque la concentration risque d'affecter de façon

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

Quotation

Jérôme Philippe, Unilateral effects: The Minister of Economy issues its two first decisions after a referral based upon article 4(4) EC Merger Reg. (Entremont/Unicopa - Carrefour/Penny Market), 10 November 2005, Concurrences N° 1-2006, Art. N° 1019, pp. 159-160

Visites 4119

All reviews