TRENDS : COMMITMENTS/UNDERTAKINGS - NEGOTIATED COMPETITION PROCEDURES

The new procedures for commitments and undertakings in competition cases

Les engagements sont au centre de l’actualité du droit interne et communautaire de la concurrence. Les exigences d’efficacité et de célérité se conjuguent avec les nouvelles dispositions réglementaires pour dessiner une évolution de cette pratique. A la suite des décisions communautaires, les premières décisions pourraient bientôt voir le jour au plan interne. La rédaction de Concurrences a receuilli les réflexions des responsables d’autorités françaises de concurrence qui ont bien voulu exprimer leur point de vue sur les possibles évolutions de la cette pratique des engagements. Influence communautaire, exigences d’efficacité et de célérité, les origines de la réflexion sont diverses. Les premières décisons pourraient bientôt voir le jour. Celles-ci ne peuvent en tout état de cause laisser indifférents les praticiens...et les magistrats qui trouvent également ici un lieu d’expression sur les évolutions qui se dessinent.

Une nouvelle procédure: Vers une résolution négociée des engagements Irène Luc Rapporteure générale adjointe du Conseil de la concurrence, Magistrate L'article 5 du règlement CE n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité définit les décisions que peuvent prendre les autorités de concurrence des États membres lorsqu'elles appliquent le droit communautaire de la concurrence. Ces décisions sont comparables à celles que peut prendre la Commission européenne pour la poursuite des atteintes à la concurrence. Dans la perspective du fonctionnement du réseau des autorités de concurrence européennes (European Competition Network), il était indispensable que le Conseil de la concurrence dispose des mêmes outils de régulation que les

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PDF Version

Authors

  • Sotheby’s (Paris)
  • French Competition Authority (Paris)
  • Johnson & Johnson (Brussels)
  • Brunswick Group (London)

Quotation

Guillaume Cerutti, Irène Luc, Angélique de Brousse, John Davies, The new procedures for commitments and undertakings in competition cases, February 2005, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 12076, pp. 9-14

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