INTERNATIONAL: SWITZERLAND - REFORM OF SWITZ COMPETITION LAW - CARTEL

Reform of Switz Competition Law: From Paradise to Hell for Cartels!

Le 1er avril 2004 est entrée en vigueur la révision partielle de la loi suisse sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) (1). Cette révision peaufine la loi moderne de 1995 (2) adoptée suite au refus du peuple suisse et des cantons d'adhérer à l'Espace Economique Européen en décembre 1992. La loi de 1995 fut mise en effet rapidement à l'épreuve par la découverte du cartel mondial des vitamines en 1999. A la différence de ses homologues américains et européens, la Commission de la concurrence suisse (Comco) n'a pu infliger aucune sanction alors même que l'entreprise meneuse du cartel était une entreprise suisse (3) ! Les nouveautés introduites par cette révision devraient faire percer le droit de la concurrence comme un risque légal majeur en Suisse pour les acteurs économiques :

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PDF Version

Authors

  • Agon Partners (Zurich)
  • Swiss Competition Commission (Basel)

Quotation

Patrick Krauskopf, Laure Corgier, Reform of Switz Competition Law: From Paradise to Hell for Cartels!, February 2005, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 12082, pp. 126-131

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