TEXT COMMENT: PUBLIC SECTOR - TREATY ESTABLISHING A CONSTITUTION FOR EUROPE

The Treaty establishing a Constitution for Europe: The TECE influences competition law and public sector

Treaty establishing a Constitution for Europe Les apports de la Constitution européenne, signée à Rome le 29 octobre 2004, à la relation secteur public et concurrence peuvent a priori paraître minimes. Ils ne doivent pas pour autant être sous-estimés. Il en est ainsi tout d'abord au titre des objectifs assignés à l'Union européenne tels que formulés à l'article I-3. S'il est confirmé que l'Union “offre à ses citoyens” (formulation inédite), notamment, “un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée”, il est ajouté qu'elle doit oeuvrer pour le développement durable de l'Europe fondé sur “une économie sociale de marché hautement compétitive”. Cette référence, inspirée de la théorie allemande de l'”Ordnungspolitik”, devrait sans nul doute susciter de nombreuses interprétations sur sa portée au

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Stéphane Rodrigues, The Treaty establishing a Constitution for Europe: The TECE influences competition law and public sector, 16 December 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 1547, pp. 97-98

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