CASE COMMENT: REGULATORY - ELECTRONIC COMMUNICATIONS - NEW REGULATORY FRAMEWORD - MOBILE PHONE - CALL TERMINATION RATES

Telecommunications: The Regulatory Authority of Telecommunication adopts a new regulatory framework for mobile telephone call rates (ART, 9 Dec. 2004)

Les prix exigés par les opérateurs mobiles pour l’accueil sur leur réseau des appels en provenance d’autres opérateurs feront l’objet d’un encadrement par l’ART

ART, déc. n° 04-936 du 9 décembre 2004 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole ART, déc. n° 04-937 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ART, déc. n° 04-938 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société SFR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ART, déc. n° 04-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre Dans le cadre de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Telecommunications: The Regulatory Authority of Telecommunication adopts a new regulatory framework for mobile telephone call rates (ART, 9 Dec. 2004), 9 December 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 1448, pp. 123-125

Visites 3733

All reviews