CASE COMMENT: REGULATORY - ELECTRICITY - NETWORK TRANSPORT OPERATOR - INDEPENDENCE

Network Transport Operator: The European Commission scrutinizes the independence of the transport operator (Law, 9 August 2004)

Les dispositions de la loi du 9 août 2004 sont-elles conformes aux règles communautaires imposant une indépendance de gestion du gestionnaire du réseau de transport ?

Comm. CE, Lettre du 22 novembre 2004 portant sur la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 (relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières La loi n°2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, n'avait pas pour seul objectif de modifier le statut d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF). Elle transposait également en droit interne certaines dispositions des directives adoptées en 2003 pour renforcer le marché intérieur de l'électricité et du gaz (directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003). Au nombre de ces dispositions figure notamment

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Jean-Paul Tran Thiet, Network Transport Operator: The European Commission scrutinizes the independence of the transport operator (Law, 9 August 2004), 9 August 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 1438, pp. 115-116

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