CASE COMMENT: REGULATORY - ELECTRICITE - CONSOMMATEURS ELIGIBLES - OPTION EN FAVEUR DE L’ELIGIBILITE - SORT DES NOUVELLES ENTREPRISES ET DES NOUVEAUX SITES

Electricity: The Regulatory Commission of Energy leads toward a reform of the eligible customers regime (CRE, 23 December 2004)

CRE, Communication du 23 décembre 2004 sur les conditions d'exercice de l'éligibilité pour l'achat d'électricité et de gaz naturel A la suite d'une consultation publique qu'elle avait lancée le 25 octobre dernier, la CRE a adopté, le 23 décembre 2004, une communication sur les conditions d'exercice de l'éligibilité pour l'achat d'électricité et de gaz naturel. Cette consultation publique avait été motivée par "la situation d'incertitude juridique dans laquelle se trouvent nombre de consommateurs éligibles du fait de divergences dans l'interprétation des textes selon les interlocuteurs". La CRE évoquait notamment plusieurs situations qui lui avaient été signalées après le 1er juillet 2004, date à laquelle tous les consommateurs "professionnels" (ce qui inclut non seulement les entreprises, mais également

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Jean-Paul Tran Thiet, Electricity: The Regulatory Commission of Energy leads toward a reform of the eligible customers regime (CRE, 23 December 2004), 23 December 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 1444, pp. 120-121

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