CASE COMMENT: REGULATORY - ELECTRICITY - PUBLIC SERVICES CHARGES

Electricity: The legislator adopts a new regime for the public service costs accounting (Law 30 December 2004)

A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du mode de calcul retenu par la CRE, la loi du 30 décembre 2004 modifie le dispositif législatif sur plusieurs points

CE, 10 novembre 2004, Union des industries utilisatrices d'énergie, n° 252957 Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (personnalité morale de la CRE) Une part en pratique très importante des charges de service public est constituée par le coût résultant de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables telles que les parcs d'éoliennes ou surtout de la cogénération dans des installations industrielles. En 2004, ce coût s'élevait pour EDF à plus d'un milliard d'€, soit les deux tiers de l'ensemble des charges de service public. L'article 5 de la loi du 10 février 2000 pose le principe de la compensation intégrale de ces charges et visait spécifiquement, dans sa rédaction d'origine, la compensation des « surcoûts qui résultent,

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Martine Lombard, Electricity: The legislator adopts a new regime for the public service costs accounting (Law 30 December 2004), 10 November 2004, Concurrences Review N° 1-2005, Art. N° 1442, pp. 119-120

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