CASE COMMENT: RESTRICTIVE PRACTICES - BREAK OF ESTABLISHED COMMERCIAL RELATIONSHIPS

Break of established commercial relationships: The Court of Cassation uses common rules in addition to unfair competition provisions (Rover France)

Cass. com., 5 octobre 2004, Société Rover France c/ M. X, n° 02-17.338 Cass. com., 3 novembre 2004, Société Manitou c/ Société CMG, n° 02-17.919 Quel rôle le droit commun peut-il jouer à côté du titre IV du Code de commerce qui encadre spécifiquement la rupture abusive de relations commerciales établies ? L'arrêt du 5 octobre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de cassation permet de revenir sur cette importante question. En l'espèce, la Société Rover France était liée à Mr X par un contrat de concession à durée indéterminée conclu le 1er décembre 1986. Après quelques années de collaboration, le concessionnaire a entendu céder son fond de commerce. Cette opération ne put cependant être menée à son terme, le concédant ayant refusé son agrément au tiers à la cession en raison du prix jugé trop élevé de

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Break of established commercial relationships: The Court of Cassation uses common rules in addition to unfair competition provisions (Rover France), 5 October 2004, Concurrences N° 1-2005, Art. N° 1532, pp. 72-73

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