CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - DOMINANT POSITION - ABUSE - REFUSAL TO SELL - REFUSAL TO LICENSE

Refusal to supply : The French Competition Council rules on a specific case of refusal to supply (Codes Rousseau)

Faits Le matériel nécessaire au déroulement et à la collecte des réponses de l'examen du permis de conduire ne donnant plus satisfaction, la direction de la sécurité et de la circulation routière du ministère des transports a lancé une procédure d'appel d'offre, à l'issue de laquelle la société Codes Rousseau a été sélectionnée. Le marché public, dénommé « Euclide », lui fut attribué par le ministère des transports le 19 juillet 1994. Les appareils, vendus par la société Codes Rousseau dans le cadre de ce marché sont des boîtiers électroniques et des dispositifs d'impression et de transfert, dénommés également « correctrices ». Le brevet d'invention de ces produits a été déposé le 21 février 1996 par cette société sous la dénomination « système électronique de contrôle des connaissances à boîtier autonome de saisie

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Dominique Ferré, Refusal to supply : The French Competition Council rules on a specific case of refusal to supply (Codes Rousseau), 31 March 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26851, www.concurrences.com

Visites 944

All reviews