CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - DEPENDANCY ABUSE - BREAK OF ESTABLISHED COMMERCIAL RELATIONSHIPS - EXCLUSIVE RELATIONSHIPS

Break of established relationships: The French Court of Cassation considers that the judge must take into account the existence of alternative commercial solution for the distributor (Auchan)

Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d’une relation commerciale, le juge doit tenir compte de l’état de dépendance économique du cocontractant évincé ce qui implique l’absence de solution alternative

Cass. com., 12 mai 2004, Sté ABCG participation c/ Sté Auchan France, n° 01-12.865 Pour apprécier le caractère brutal de la rupture d'une relation commerciale au sens de l'article L 442-6, I, 5° les juges doivent-ils tenir compte de l'état de dépendance du cocontractant évincé ? Faut-il exiger, pour apprécier cet état de dépendance économique, l'absence de solution équivalente ? C'est à cette double question que la Chambre commerciale a du répondre dans un arrêt du 12 mai 2004. En l'espèce, un fournisseur évincé par un grand distributeur alléguait la brièveté du délai de préavis contractuellement prévu et réclamait une revalorisation de l'indemnité de rupture. A l'appui de sa demande, il avançait le caractère établi des relations commerciales et surtout la situation de dépendance économique dans laquelle il se

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Sébastien Charrière, Break of established relationships: The French Court of Cassation considers that the judge must take into account the existence of alternative commercial solution for the distributor (Auchan), 12 May 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 1581, p. 67

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