CASE COMMENT : ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - FIXED RETAIL PRICES - SECTOR OF BAKERY

Resale price maintenance: The French Competition Council sanctions resale price maintenance and refers the case to the Prosecutor for criminal proceedings rules (Boulangerie de la Marne)

Faits La réduction du temps de travail aux trente-cinq heures ayant entraîné une augmentation des charges professionnelles supportées par les boulangers, le président de la Fédération départementale de la boulangerie de la Marne a alors incité, lors d'une assemblée générale le 23 avril 2001 les artisans boulangers de ce département - qu'ils soient ou non adhérents- à augmenter le prix de la baguette de pain de 250 grammes de 30 centimes de francs quatre mois avant le passage à l'euro. Cette évolution des prix n'est toutefois pas passée inaperçue provoquant le mécontentement des consommateurs, relayés par la presse locale. Suite à ces constats, le ministre de l'Economie et des Finances a saisi le Conseil de la concurrence, sur le grief d'une concertation instiguée par la fédération départementale de la

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Resale price maintenance: The French Competition Council sanctions resale price maintenance and refers the case to the Prosecutor for criminal proceedings rules (Boulangerie de la Marne), 11 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 26849, www.concurrences.com

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