CASE COMMENT : MERGERS - NOTIFICATION THRESHOLDS - FRANCE

Merger notification : The Ordinance N° 2004-274 dated 25 March 2004 modifies the French notification thresholds

L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004(1) dans un article 25 dispose que « Au troisième alinéa de l'article L. 420-2 du Code de commerce, les mots « 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots 50 millions d'euros ». Cette ordonnance vient modifier le seuil national de contrôle d'une opération de concentration. En effet, l'article L. 430-2 du Code de commerce prévoit désormais qu'entrent dans le champ du contrôle national des concentrations, les opérations réalisées par des entreprises réalisant ensemble un chiffre d'affaires mondial de plus de 150 millions d'Euros et réalisant individuellement (2) un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'Euros. Destinée essentiellement à un allègement de la charge administrative de traitement des dossiers de notification, la réforme des seuils fait

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Dominique Ferré, Karine Biancone, Merger notification : The Ordinance N° 2004-274 dated 25 March 2004 modifies the French notification thresholds, 25 March 2004, Concurrences Review N° 1-2004, Art. N° 26845, www.concurrences.com

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