CASE COMMENT : ABUSE OF DOMINANT POSITION - PRACTICES OF TYING DISCOUNTS - ANTI-COMPETITIVE EFFECTS

Tying: The Paris Court of Appeal rules on the anticompetitive effect of tying discounts in the pharmaceutical sector (Novartis Pharma / Laboratoires Sandoz)

Faits Le laboratoire pharmaceutique SANDOZ, fabricant et fournisseur de ciclosporine (médicament indispensable à la prévention du rejet des greffes) pour des établissements hospitaliers, et détenant le monopole de fabrication de ce produit indispensable aux praticiens, a appliqué un système de remise sur la totalité des achats de l'année effectués par ces établissements, à condition qu'ils s'approvisionnent également en sept autres médicaments prioritaires. L'achat de ce médicament étant prépondérant pour les établissements hospitaliers, et la ciclosporine si onéreuse que ces derniers ont rejeté des offres concurrentes relatives aux sept autres médicaments prioritaires, afin de pouvoir bénéficier de la remise proposée par le laboratoire. Le 5 janvier 1998, le ministre de l'économie a saisi le Conseil de

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Marie Koehler de Montblanc, Tying: The Paris Court of Appeal rules on the anticompetitive effect of tying discounts in the pharmaceutical sector (Novartis Pharma / Laboratoires Sandoz), 30 March 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26850, www.concurrences.com

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