CASE COMMENT : ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - DISTRIBUTION NETWORK - RESTRICTIONS - PROOF

Standard of proof : The GCEU rules on the evidence necessary to establish the restrictions on competition (JCB Service)

Faits JCB est une société de droit anglais qui produit et commercialise des engins de chantier, des équipements de déblaiement et de construction, des machines agricoles ainsi que des pièces détachées. JCB distribue ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de distribution combinant les caractéristiques d'une distribution exclusive et sélective. A la suite d'une plainte déposée par un concurrent devant la Commission, cette dernière avait conclu en l'existence de pratiques contraires à l'article 81 qui consistaient en : restrictions de ventes passives en dehors des territoires exclusifs, empêchement des approvisionnements réciproques entre concessionnaires, fixation des prix de revente ou des remises, imposition de commissions de service après-vente dans d'autres Etats membres,

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Marie Koehler de Montblanc, Standard of proof : The GCEU rules on the evidence necessary to establish the restrictions on competition (JCB Service), 13 January 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26844, www.concurrences.com

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