CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICE - DOMINANT POSITION - ABUSE - RIGHT OF RESPONSE

Liability of parent company: The French Competition Council rules on imputability of a practice of a subsidiary to the mother company and on the right of response (France Télécom, "Primaliste")

Faits Deux associations regroupant des opérateurs alternatifs de télécommunications ont saisi le Conseil de la Concurrence d'une pratique mise en oeuvre par France Télécom, l'opérateur historique, qui consistait à offrir à tout nouveau souscripteur de forfait de téléphone mobile six mois d'abonnement gratuit à un service appelé « Primaliste Longue Distance », lié aux abonnements de téléphonie fixe. Selon les deux requérantes, l'offre ainsi proposée par France Télécom représentait une offre de couplage et était contraire aux dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce et de l'article 82 du Traité CE. En effet, elles considéraient que France Télécom abusait de la position dominante qu'elle occupait sur le marché de la téléphonie fixe en tentant de fidéliser ses abonnés au service téléphonique fixe

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Marie Koehler de Montblanc, Liability of parent company: The French Competition Council rules on imputability of a practice of a subsidiary to the mother company and on the right of response (France Télécom, "Primaliste"), 21 June 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26857, www.concurrences.com

Visites 1070

All reviews