CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE PRATICES - PARALLEL IMPORTS - CARTEL (81 § 1 TEC) - AGREEMENT (NOTION) - PROOF OF THE EXISTENCE OF AN AGREEMENT - MARKET IN PHARMACEUTICAL PRODUCTS

Parallel imports: The CJEU confirms the CFI ruling having annuled the EC Commission’s decision (Bayer-Adalat)

Faits et procédure La société Bayer AG produit et commercialise, par l'intermédiaire de ses filiales, dans tous les Etats membres de la Communauté européenne, sous la marque Adalat, une gamme de médicaments destinée à soigner les maladies cardio-vasculaires. Les prix des médicaments « Adalat », fixés par les autorités sanitaires françaises et espagnoles étant inférieurs de 40 % par rapport à ceux pratiqués au Royaume-Uni, les grossistes français et espagnols ont exporté entre 1989 et 1993 les médicaments, causant ainsi de lourdes pertes à la société Bayer AG. Afin de lutter contre ces exportations parallèles, Bayer AG a engagé une politique de contingentement des livraisons en fonction des capacités d'écoulement des produits par les grossistes français et espagnols. En effet, les relations entre les

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Marie Koehler de Montblanc, Parallel imports: The CJEU confirms the CFI ruling having annuled the EC Commission’s decision (Bayer-Adalat), 6 January 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26841, www.concurrences.com

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