CASE COMMENT : REGULATED SECTORS - PROVISIONAL MEASURES - ORDER - PENALTY FOR BREACH

Interim measures: The French NCA sanctions breach of injunction on the market of access to high speed Internet (9 Telecom Network/France Télécom)

Faits L'Autorité de régulation des télécommunications (ART) avait défini trois options contenant les offres de gros proposées par les opérateurs alternatifs et France Télécom aux fournisseurs d'accès internet (FAI) souhaitant commercialiser des accès à internet haut débit (ADSL). L'option 3 prévoyait la concession par France Télécom d'une partie de ses « circuits virtuels » à un opérateur tiers afin que ce dernier soit en mesure de proposer à des FAI une offre Internet ADSL, en concurrence avec celle de France Télécom. France Télécom n'offrant pas aux opérateurs alternatifs la possibilité d'exploiter l'option 3, la société 9 Télécom a saisi le Conseil de la concurrence. Dans sa décision n° 00-MC-01 du 18 février 2000, le Conseil a « enjoint à la société France Télécom de proposer aux opérateurs tiers, dans un

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Marie Koehler de Montblanc, Interim measures: The French NCA sanctions breach of injunction on the market of access to high speed Internet (9 Telecom Network/France Télécom), 13 May 2004, Concurrences N° 1-2004, Art. N° 26854, www.concurrences.com

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