CASE COMMENT : TRANSPORTS - REGULATION - RAIL TRANSPORT

Transports: The Government proposes to the Parliament a draft Act creating an autonomous regulator in the rail transport (Rail transport)

Projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports, 10 septembre 2008 Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 10 septembre dernier, s'inscrit dans le schéma d'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire. Cette ouverture a été initiée par la directive européenne n° 91/440/CEE du Conseil du 29 juin 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires (modifiées à de nombreuses reprises), qui pose les grands principes d'ouverture à la concurrence de ce secteur. Cette première directive est d'ailleurs surnommée “directive mère”. Comme dans les secteurs de l'énergie, des communications électroniques ou encore des postes, l'ouverture procède par étapes successives : le fret

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Denis Lescop, Jean-Julien Lemonnier, Transports: The Government proposes to the Parliament a draft Act creating an autonomous regulator in the rail transport (Rail transport), 10 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22293, pp. 141-145

Visites 3425

All reviews