CASE COMMENT : PROCEDURES - FRENCH LAW - STAY OF PROCEEDINGS

Stay of proceedings: The Paris Court of Appeal orders the suspension of fines imposed on two undertakings by the French Competition Council in the plywood manufacturers case (Plysorol)

On le sait, les recours contre les décisions du Conseil ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président de la Cour d'appel de Paris peut, sur la base de l'article L. 464-8 du Code de commerce, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision notamment, si celle-ci est susceptible d'entraîner des "conséquences manifestement excessives". C'est ce qui vient de se passer dans l'affaire dite du "contreplaqué" (cf. Cons. conc. Déc. 08-D-12 du 21 mai 2008, Concurrences, n° 3-2008, p. 142, obs. J. Gstalter). Le sursis à exécution de la sanction infligée par le Conseil a été prononcé à deux reprises. Les points communs : Une situation proche du dépôt de bilan Il est vrai que les situations décrites justifiaient la mesure de suspension. Les deux entreprises étaient proches du

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Chantal Momège, Stay of proceedings: The Paris Court of Appeal orders the suspension of fines imposed on two undertakings by the French Competition Council in the plywood manufacturers case (Plysorol), 23 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22366, pp. 135-136

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