CASE COMMENT : NATIONAL LAW - PROCEDURE - NATIONAL LAWS - FINES

Sanctions: The ECA working group issues principles for convergence on financial sanctions (ECA Working Group on sanctions)

Préparé par un groupe de travail co-présidé par le Conseil de la concurrence français et l'autorité de concurrence italienne, publié en mai 2008 sur le site des autorités de concurrence allemande et néerlandaise et passé inaperçu jusqu' à sa publication sur le site du Conseil le 7 octobre 2008, ce document intitulé : "Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence. Principes pour une convergence" est, selon les commentaires apportés par le Conseil, "l'aboutissement d'une réflexion commune, lancée en mai 2006 à l'initiative des autorités françaises de la concurrence lors de la réunion annuelle de l'ECA à Nice". Ce document est d'une grande importance. Au-delà de son contenu, il traduit d'abord la nouvelle méthode de travail des autorités de concurrence au sein de leurs divers réseaux

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Chantal Momège, Sanctions: The ECA working group issues principles for convergence on financial sanctions (ECA Working Group on sanctions), November 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22362, pp. 132-133

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