CASE COMMENT : PUBLIC SECTOR - PUBLIC PROCUREMENT - COMPETITIVE BIDDING - EXTENSION OF THE CONTRACT

Public procurement: The Council of State rules that the extension of a contract for self service bicycles over 1.500 meters from the initial scope of the contract (Paris) does not alter the initial contract and then requires no new bidding (Ville de Paris)

CE, Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris, n°312354 Le service “Vélib'” est à l'origine d'un marché public, signé le 27 février 2007, entre la Ville de Paris et la Société Somupi, filiale de la Société JCDecaux. Marché global pour des raisons urbanistiques, techniques et financières, le contrat porte à la fois sur l'exploitation d'espaces publicitaires et sur la mise à disposition de vélos en libre-service. Prenant acte du succès du service “Vélib'”, la commune de Paris a souhaité, en proposant à 30 communes de banlieue proche, d'installer des stations supplémentaires sur leur territoire. Une délibération adoptée le 19 décembre 2007, par le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil municipal, a ainsi autorisé le maire à signer un avenant afin de permettre cette extension. Plus précisément, l'avenant

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Bertrand du Marais, Aurélien Camus, Public procurement: The Council of State rules that the extension of a contract for self service bicycles over 1.500 meters from the initial scope of the contract (Paris) does not alter the initial contract and then requires no new bidding (Ville de Paris), 11 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22323, pp. 160-162

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