CASE COMMENT : REGULATION - ENERGY - NATURAL GAS - CONCESSION

Natural gas: The ECJ rules on ways for terminating a natural gas concession (Brescia c/ Comune di Rodengo Saiano)

ECJ, 17 July 2008, ASM Brescia SpA v. Comune di Rodengo Saiano, case C-347/06 On sait que l'un des grands silences des directives sur le gaz et l'électricité - silence qui est sans doute la plus grande source d'inquiétude d'EDF et dans une moindre mesure de GDF Suez, sans parler des affres des collectivités territoriales réputées être les autorités concédantes - concerne les concessions de distribution. Les concessions de distribution, fiction contractuelle et trou noir des directivers Gaz & Electricité Armée de certitudes nombreuses dans le domaine de la concurrence, la Commission semble n'en avoir jamais connu pour ce qui regarde la gestion des réseaux de distribution, effrayée, peut être, pour une fois, par les conséquences considérables et difficilement prévisibles qu'aurait une remise

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Author

  • French State Council (Paris)

Quotation

Thierry Tuot, Natural gas: The ECJ rules on ways for terminating a natural gas concession (Brescia c/ Comune di Rodengo Saiano), 17 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22297, www.concurrences.com

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