CASE COMMENT : PROCEDURE - EC LAW - LOCUS STANDI - ARTICLE 88 § 3 EC

Locus standi: The ECJ confirms its case law on locus standi (Glunz)

Encore une fois, la Cour confirme sa jurisprudence sur la dualité du régime d'accès au prétoire communautaire, auquel est soumis un opérateur lorsqu'il forme un recours contre une décision de la Commission, adoptée sur le fondement de l'article 88 § 3 du traité CE, de ne pas soulever d'objections à l'encontre d'une aide d'État. Était en cause un projet d'aide à l'investissement en faveur d'une entreprise allemande (la société Glunz) pour la construction d'un centre intégré de traitement de bois. Après un examen préliminaire de ce projet, qui lui avait été notifié par la République fédérale allemande, la Commission n'éprouvant pas de doutes sur sa compatibilité avec le marché commun, avait décidé de ne pas soulever d'objections à son encontre, tout en fixant l'intensité maximale admissible de l'aide envisagée

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Agnès Maitrepierre, Locus standi: The ECJ confirms its case law on locus standi (Glunz), 11 September 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22356, pp. 127-128

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