CASE COMMENT : PROCEDURE - EC LAW - CARTEL FINES

Fines: The European Commission may file a counterclaim for an increase in the level of the fine inflicted upon a cartel member (Carbon)

Entre 1999 et 2006, le TPI a réduit d'environ 23 % le total des amendes infligées par la Commission en matière de cartels. Cette “générosité” contribue à expliquer que près de 85 % des décisions prononçant des amendes en matière de cartel font l'objet de recours (C. Veljanovski, “Cartel Fines in Europe : Law, Practice and Deterrence”, 30 World Competition 2007, p. 65). Le stade contentieux est donc largement perçu comme une étape naturelle des procédures relatives aux cartels. L'évolution récente de la jurisprudence démontre toutefois que les recours ne sont pas sans risque de voir les amendes révisées à la hausse par le juge. Les juridictions communautaires sont en effet habilitées, au titre de leurs pouvoirs de pleine juridiction, non seulement à supprimer ou réduire l'amende infligée par la Commission

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Pascal Cardonnel, Fines: The European Commission may file a counterclaim for an increase in the level of the fine inflicted upon a cartel member (Carbon), 8 October 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22360, pp. 130-132

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