CASE COMMENT : UNILATERAL PRACTICES - ACCESS TO ESSENTIAL FACILITIES - COMMITMENTS

Essential facilities: The French Competition Council accepts modified commitments from France Telecom after disparagement of its competitor and retaliatory measures against its clients (France Télécom)

Cons. conc., déc. n°08-D-21 du 7 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur le marché de l'ingénierie, du conseil et du contrôle technique d'installations téléphoniques réalisées sur le domaine privé On se souvient que la société Solutel avait porté plainte contre France Télécom pour des manœuvres visant à entraver son entrée sur un marché jusqu'alors totalement couvert par l'opérateur historique. En effet, France Télécom, en tant qu'opérateur en charge du service universel, assurait à elle seule le point de rencontre entre le réseau public et le réseau privé. Elle seule répondait ainsi aux demandes de raccordement des propriétaires, promoteurs ou lotisseurs, validait le plan de l'installation téléphonique, assurait le suivi des travaux et le contrôle des normes par la

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne

Quotation

Catherine Prieto, Essential facilities: The French Competition Council accepts modified commitments from France Telecom after disparagement of its competitor and retaliatory measures against its clients (France Télécom), 7 October 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22253, pp. 93-94

Visites 3152

All reviews