CASE COMMENT : REGULATION - ELECTRONIC COMMUNICATIONS - MVNO

Electronic communications: The French Competition Council issues an opinion on mobile virtual network operator (Mobile Virtual Network Operator)

Cons. conc., avis n° 08-A-16 du 30 juillet 2008 relatif à la situation des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile C'est suite à une demande de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, que le Conseil de la concurrence a rendu le 30 juillet dernier un avis concernant les raisons du développement relativement limité en France des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO, Mobile Virtual Network Operators). Le Conseil était consulté conformément aux dispositions de l'article L. 462-1 du Code de commerce, c'est-à-dire sur des questions de concurrence d'ordre général liées ici au fonctionnement du marché de la téléphonie mobile en France. On remarquera que la question posée est bien plus précise que ces préoccupations d'ordre général :

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  • National Telecommunications Institut

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Denis Lescop, Electronic communications: The French Competition Council issues an opinion on mobile virtual network operator (Mobile Virtual Network Operator), 30 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22291, pp. 139-141

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