CASE COMMENT : REGULATION - ELECTRICITY - WIND ENERGY - TARIFF

Electricity: The Council of State issues an opinion on purchase tariff for electricity produced by facilities using wind mechanical energy (Vent de Colère - Fédération Nationale et Vent du Bocage)

CE, 6 août 2008, Association Vent de Colère - Fédération Nationale et Association Vent du Bocage, n°297723 La promotion et le développement des énergies renouvelables sont au cœur de la stratégie de l'Union européenne en matière d'énergie. Elles sont censées permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'accroître l'indépendance énergétique de l'Union. La proposition de Directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables communiquée au début d'année témoigne de l'ambition de la Commission dans ce domaine. En France, l'obligation d'achat constitue le principal levier d'incitation utilisé par les pouvoirs publics pour promouvoir le développement des énergies renouvelables. Le principe est relativement simple : sous réserve de respecter

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Jean-Paul Tran Thiet, Electricity: The Council of State issues an opinion on purchase tariff for electricity produced by facilities using wind mechanical energy (Vent de Colère - Fédération Nationale et Vent du Bocage), 6 August 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22299, pp. 146-147

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