CASE COMMENT : ENERGY - REGULATION - ELECTRICITY - FOREIGN TAKE-OVERS - CONTROL

Electricity: The ECJ rules on legal mecanisms aiming at controlling foreign takeovers of national undertakings (Spain)

ECJ, 17 July 2008, Commission v. Spain, case C-207/07 On assiste depuis une quinzaine d'année à d'étranges manifestations de schizophrénie nationale dans le secteur de l'énergie (du reste, l'extension à d'autres domaines paraît avérée...). A Bruxelles, les gouvernements sont libéraux, intégralement, et leur attachement à la compétition est telle qu'elle se déroule d'abord entre eux, pour savoir qui sera le promoteur des mesures les plus favorables à la création d'un grand marché de l'énergie, seule source » réelle de sécurité et de prospérité pour les consommateurs. Rentrés chez eux, ils deviennent les adeptes d'une politique industrielle nationale conduite par l'Etat, qui seul peut garantir que la détention des entreprises par des actionnaires nationaux assurera la sécurité des approvisionnements et le

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Author

  • French State Council (Paris)

Quotation

Thierry Tuot, Electricity: The ECJ rules on legal mecanisms aiming at controlling foreign takeovers of national undertakings (Spain), 17 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22295, www.concurrences.com

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