CASE COMMENT : AUDIOVISUAL - REGULATION - MEDIA - CISPUTE SETTLEMENT

Dispute settlement: The French audiovisual regulator settles a dispute enhancing the non-discrimination principle (AB Sat and Métropole Télévision)

CSA, déc. n°2008-523 du 8 juillet 2008 relative à un différend opposant les sociétés AB Sat et Métropole Télévision L'entrée en vigueur le 5 août dernier de la loi de modernisation de l'économie confortait le principe de liberté contractuelle en supprimant le délit civil de pratique discriminatoire prévu jusqu'alors par l'ancien article L. 442-6 I 1° du Code de commerce. On aurait néanmoins tort d'en conclure que, désormais, tout un chacun peut traiter différemment ses partenaires économiques situés dans des situations comparables ou, à l'inverse, traiter identiquement ceux placés dans des situations différentes. D'abord, le droit de la concurrence permet toujours d'appréhender - et de sanctionner - un comportement discriminatoire lorsqu'il traduit l'abus, par un opérateur, d'une position dominante.

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Dispute settlement: The French audiovisual regulator settles a dispute enhancing the non-discrimination principle (AB Sat and Métropole Télévision), 8 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22301, pp. 147-149

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