CASE COMMENT : ANTICOMPETITIVE AGREEMENT - PUBLIC TENDER - CONCERTED PRACTICE - LINK WITH CRIMINAL PROCEEDINGS - SANCTIONS - MOTIVATION - PROPORTIONNALITY

Concerted practices: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Council’s decision in the public tender Lycées en Ile de France case

CA Paris, 1ère ch. H, 3 juillet 2008, Eiffage e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007, marchés publics relatifs aux lycées d'Ile-de-France Le volet concurrentiel de l'affaire des lycées en Ile de France se poursuit avec cet arrêt de la Cour d'appel de Paris. Rappelons en les faits. Ils sont bien et crûment relatés par la Cour . Deux procédures parallèles Le Conseil régional d'Ile de France (CRIF) a engagé en 1983 un vaste programme de rénovation de ses établissements scolaires, programme qui fut réalisé en sept vagues successives d'une dizaine d'opérations de 1990 à 1994, par le biais de procédures dérogatoires au Code des marchés publics. Ces opérations, “qui ont suscité des critiques de la Chambre

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

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Emmanuelle Claudel, Concerted practices: The Paris Court of Appeal confirms the French Competition Council’s decision in the public tender Lycées en Ile de France case, 3 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22271, pp. 79-80

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