CASE COMMENT : RESTRICTIVE PRACTICES - COMMERCIAL COOPERATION

Commercial cooperation: The Court of Cassation holds that the Minister of Economy can substitute a supplier even without his agreement in order to act before the Courts (ITM alimentaire c/ Ministre)

Cass. com., 8 juillet 2008, ITM alimentaire c/ Ministre de l'économie, n° 07-13.350 Cass. com., 8 juillet 2008, Ministre de l'économie c/ GALEC, n° 07-16.761 La Cour de cassation a mis fin à l'incertitude liée au pouvoir de substitution reconnu au Ministre de l'économie sur le fondement de l'article L. 442-6 III) C. com. En effet, dans deux arrêts du 8 juillet 2008, la Haute juridiction a précisé que le Ministre disposait d'une “action autonome [...] qui n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs”. Dans la première espèce, le Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC) affirmait avoir été victime de pratiques discriminatoires de la part de certains de ses fournisseurs faute d'avoir bénéficier des mêmes avantages que ses concurrents en matière de coopération commerciale.

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Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Commercial cooperation: The Court of Cassation holds that the Minister of Economy can substitute a supplier even without his agreement in order to act before the Courts (ITM alimentaire c/ Ministre), 8 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22309, pp. 95-96

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