CASE COMMENT : DISTRIBUTION - SALES - OPERATION COMPLETED WITHOUT INTERVENTION OF THE CLIENT - RIGHT TO INDIRECT COMMISSIONS

Commercial agent: The French Supreme Court rules on the extent of the indirect commission due to the commercial agent (Chevassus-Marche/Danone)

The French Cour de cassation rules on

Faits Un fournisseur avait confié à un agent commercial un mandat exclusif de représentation auprès de la clientèle des importateurs, grossistes ou détaillants, dans un territoire déterminé d'Outre-mer. Dans le cadre d'un litige relatif à la rupture de leurs relations commerciales, l'agent commercial demandait le paiement des commissions dues au titre des achats effectués par deux sociétés implantées sur son secteur d'intervention auprès de centrales d'achats et de revendeurs métropolitains. Le fournisseur s'y opposait arguant du fait que les achats concernés étaient intervenus sans qu'il en ait eu un contrôle direct ou indirect. L'agent commercial, n'ayant pas eu gain de cause en appel, s'est pourvu en cassation. Il prétend notamment qu' « en limitant le bénéfice d'une commission aux seules

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Dominique Ferré, Commercial agent: The French Supreme Court rules on the extent of the indirect commission due to the commercial agent (Chevassus-Marche/Danone), 1 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 27960, www.concurrences.com

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