CASE COMMENT : PUBLIC SECTOR - CINEMA - FREE TRADE - ANTICOMPETITIVE PRACTICES

Cinema: The French Competition Council issues an opinion aiming to guarantee a competition on equal terms between public and private cinemas (UniCité)

Cons. conc., avis n°08-A-13 du 10 juillet 2008 relatif à une saisine du syndicat professionnel UniCité portant sur l'intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma On se souvient que le rapport sur l'application du droit de la concurrence aux activités cinématographiques remis le 28 mars 2008 aux ministres de l'économie et de la culture par Madame Anne Perrot, Vice-Présidente du Conseil de la concurrence, et Monsieur Jean-Pierre Leclerc, Président de section honoraire au Conseil d'État, consacrait d'intéressants développements aux problèmes posés par la concurrence des salles publiques ou subventionnées et des salles privées (J.-P. Kovar, “Un rapport passe le secteur du cinéma au crible des exigences de la concurrence”, Concurrences, n° 2-2008, p. 176). L'avis rendu par le

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  • Strasbourg Institute of Political Sciences

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Jean-Philippe Kovar, Cinema: The French Competition Council issues an opinion aiming to guarantee a competition on equal terms between public and private cinemas (UniCité), 10 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22325, pp. 162-163

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