CASE COMMENT : STATE AID - PUBLIC BROADCASTERS - FINANCING OF FRANCE TELEVISION

Art. 86.2 EC: The European Commission authorises a capital injection of € 150 M under Arti. 86.2 EC (France Télévisions)

EC Comm., 16 July 2008, Capital injection for France Télévisions - France, case N 279/2008 Les causes de la mesure : l'annonce de la suppression de la publicité sur les chaines publiques Cette annonce du 8 janvier 2008, par le Président de la République française a eu un impact immédiat sur le financement des activités de France Télévisions, puisqu'elle a réduit de manière significative ses recettes publicitaires. L'annonce initiale a été suivie du lancement d'un chantier plus vaste en vue de préciser à l'avenir les contours des obligations de service public des chaînes publiques et de définir un nouveau modèle économique pour la télévision publique. Les nouveaux modes de financement du groupe France Télévisions qui seront éventuellement introduits par voie législative ou réglementaire à la suite de

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Christophe Giolito, Art. 86.2 EC: The European Commission authorises a capital injection of € 150 M under Arti. 86.2 EC (France Télévisions), 16 July 2008, Concurrences Review N° 4-2008, Art. N° 22214, pp. 122-123

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